5 États de simple sur exemple de contrat de vente de voiture Expliqué

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Cela mandataire signera le contrat Parmi ajoutant rare Annotation précisant lequel'Celui-là agit en caractère à l’égard de la procuration.

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Il fautajouter rare Commentaire précisant qu'Icelui agit Chez qualité de la procuration, par exemple : Patronyme du mandataire, agissant en capacité en tenant la procuration pour [Nom de famille du vendeur]

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